Les présentes conditions générales de fourniture de service régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Denis JAGOU et toute personne ou entité juridique qui viendrait à faire appel à ses services, et ce quelle que soit la localisation géographique de la personne ou le siège de l'entité juridique.
Les prestations de services commercialisées Rhémacom sont des services de prestations de communication écrite, de rédaction pour les professionnels, ainsi que la rédaction de divers documents dans le cadre de l'écrivain public et également de conseil en écriture pour les particuliers.

Commande
Rhémacom se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel existerait un litige ou en cas de non-conformité avec sa charte de déontologie, et également de suspendre toute commande ou toute livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client.

Produits et services
Les caractéristiques des services présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une modification, le client en serait avisé lors de sa commande. Les présentations et exemples éventuellement fournis ne sont pas contractuels.
Toute demande de travaux fait l'objet d'un devis sur lequel apparaît clairement la nature du travail demandé ainsi que le tarif de la prestation.
Le client doit donner son accord par tout moyen qu'il jugera utile (mail, courrier) avant tout démarrage des travaux.
La réception et l'encaissement d'un acompte de 30 % à 50 % par espèces, chèque, mandat ou virement accompagné du devis ou du contrat signé par courriel valide la commande.
La signature du devis ou du contrat vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Le devis accepté, le contrat signé, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l'accord entre les deux parties.
Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation. les particuliers ont un droit de rétractation de 7 jours à compter de la passation de la commande. Cependant, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra être exercé si l'exécution de la commande a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de 7 jours francs.

Obligations
Le client s'engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d'insuffisance ou d'absence de transmission de ces éléments, ou en cas de demande supplémentaire du client non prévue dans le devis, Rhémacom ne saurait être tenu pour responsable du report de livraison de la commande. Tout retard ou insuffisance de communication de pièces par le client, entraînera un report du délai d'exécution et de livraison des travaux, éventuellement une annulation de la commande, et cela sans préjudice.

Responsabilité
Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des prestations n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de Rhémacom à quelque titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre.
Le client est responsable des éléments transmis pour l'exécution des travaux, ainsi que des modifications ultérieures ou de l'usage qu'il fait des travaux.
De la même façon, Rhémacom ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d'exploitation, du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des prestations. La responsabilité de Rhémacom ne pourra être étendue aux conséquences de l'utilisation des travaux par le client.
Rhémacom est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat ou de fin : l'agence s'engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en oeuvre toutes les ressources à sa disposition. Cependant, quand il cède ses droits d'auteur au client, Rhémacom ne pourra être tenu pour responsable du contenu des écrits réalisés ni même de la non atteinte de la finalité escomptée.
Les informations contenues dans les biographies n'engagent que les clients de Rhémacom : les rédacteurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables du caractère diffamatoire de certaines informations ou de leur inexactitude. En outre, les auteurs se réservent le droit de refuser la transcription d'éléments contraires à leur éthique, à la morale et aux bonnes moeurs.

Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors tous droits et taxes en sus à la charge du client. Ils sont éventuellement à majorer des frais d'expédition.
Les tarifs présentés sur le site s'entendent hors taxe pour les prestations s'adressant aux professionnels et toute taxe comprise pour les prestations s'adressant aux particuliers. Le taux de TVA applicable est de 19,6% ou de 5,5% dans la cas d'un contrat d'édition.

Tarifs
Le devis est gratuit pour toute prestation.
Le devis est calculé sur la base d'un tarif horaire de 50 euros HT selon prestation.
Biographie : sur devis, forfait.
Les frais de déplacement (transport, hébergement) sont à la charge du client.
Rhémacom se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment sans aucune justification ; toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne seront pas modifiés.

Conditions de règlement
A la commande, le règlement sera effectué de manière totale ou partielle par chèque bancaire ou postal, sans remise ni escompte.
Un acompte de 30% est exigé à la commande, et le solde restant devra être intégralement versé à la clôture du projet qui inclura la facture détaillée de la prestation.
Toute prestation commandée vaut acceptation du règlement intégral suivant les modalités énoncées ci-dessus, que la prestation soit exploitée ou non. Le règlement de la prestation devra être soldé dans son intégralité au plus tard lors de la restitution du document et selon les modalités préalablement convenues entre le Rhémacom et le client. Des modalités de paiement spécifiques pourront toutefois être mises en place.
Le solde est acquitté sur facture selon les dispositions du devis ou contrat (selon avancement ou à la fin des travaux). Règlement sans escompte par espèces, chèque, virement ou mandat.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être réclamées. Elles sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l'exécution de la prestation de service.
Pour les professionnels (hors administrations), le prix devra être payé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Un paiement à la commande peut être exigé dans certains cas. Une mention spéciale l'indique sur le devis initial. Les collectivités publiques bénéficient d'un paiement à 45 jours, date de facture.
Les pénalités de retard sont de 0,5 % par mois de retard.
Escompte " 0 " pour tout paiement anticipé.

Défaut de paiement
De convention expresse, le défaut de paiement entraîne :
- la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate ;
- le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal prorata temporis, tous les frais annexes issus du défaut de paiement et, de plein droit, une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale ;
- l'autorisation de surseoir à de nouvelles livraisons.

Résiliation
Toute résiliation, par l'une ou l'autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de 10 jours.
En cas de résiliation de la commande à l'initiative du client, la partie des travaux déjà réalisée est à régler.

Disponibilité
Tous les services de Rhémacom sont disponibles selon les délais de restitution précisés. Si exceptionnellement un service ne pouvait être fourni, Rhémacom en informerait le client.

Livraison
Les documents résultant de la fourniture de service sont envoyés à l'adresse communiquée lors de la commande. Cette adresse peut être postale ou électronique (courrier électronique).
Lorsque les travaux sont achevés, Rhémacom délivre une facture en même temps qu'il remet les travaux au client sous format papier.
La livraison correspond à la délivrance des services par courrier, télécopie, courriel. Les délais de livraison courent à compter de la validation de commande par Rhémacom
Pour les travaux restitués par voie postale, Rhémacom considérera comme détenue par le destinataire toute lettre dès lors que le bordereau d'accusé de réception relatif à ladite lettre lui sera parvenu.
Rhémacom dégage toute responsabilité en cas de non retrait du courrier recommandé avec accusé de réception.
Rhémacom se réserve la possibilité de fractionner ses livraisons.
Il appartient au client de faire toute réserve au moment de la réception du travail, notamment en s'assurant de la conformité des documents livrés avec les indications figurant sur le devis.
Rhémacom s'engage à livrer toute prestation commandée dans les délais indiqués. En cas de dépassement de ces délais, le client aura seulement la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.

Réclamations
En cas de non satisfaction du client, ce dernier aura la possibilité de contacter Rhémacom à l'adresse postmaster@rhemacom.fr ou par téléphone au 06 86 91 38 01 afin qu'une solution amiable (révision du document, explications) soit recherchée avant toute autre action.
Toute demande déposée fera l'objet d'une réponse dans un délai maximum de dix jours.

Réserve de propriété
Les droits d'auteur demeurent la propriété de Rhémacom jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Propriété intellectuelle
Le texte des biographies réalisées par Rhémacom est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle de ce texte est interdite sans le consentement des rédacteurs de Rhémacom.
Les biographies Rhémacom sont strictement réservées au cadre familial et amical. Elles ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une commercialisation sans l'accord écrit de Rhémacom. Le cas échéant, les biographies commercialisées devront faire l'objet d'un contrat d'édition et respecter la réglementation sur les droits d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).
Si le client décide de faire éditer, même à compte d'auteur, la nouvelle ou le roman familial commandé auprès de Rhémacom, les bénéfices qui sont tirés des ventes doivent être partagés à parts égales entre le client et Rhémacom, c'est à dire 50 % pour l'un, 50 % pour l'autre. En revanche, en aucuns cas, Rhémacom ne peut être tenu responsable des pertes et des déficits qui peuvent découler de la décision unilatérale du client d'éditer le récit de vie qu'il a commandé à Rhémacom.
Sauf refus spécifique, le client professionnel autorise le prestataire à mentionner la nature des travaux et la raison sociale dans ses références. L'accord écrit du client particulier est demandé avant de faire apparaître son nom et le type de travaux réalisés dans nos références.

Protection des mineurs
Les mineurs n'ont pas la possibilité de contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission à des tiers.

Attribution juridique
Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation d'un contrat de vente ou des conditions générales de vente seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Rhémacom. Sauf convention spéciale écrite, toute commande sera régie de plein droit par les conditions générales de vente de Rhémacom alors en vigueur.
Rhémacom garantit au client le respect des règles de déontologie inhérentes au métier d'écrivain public, auteur conseil, écrivain conseil.
La confidentialité des entretiens, des informations communiquées par le client et des travaux réalisés est garantie par la charte éthique de Rhémacom.

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